Amendement N° CF-22 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Jean Launay.
L'alinéa 32 de l'article 7 est remplacé par celui-ci :
« a) En premier lieu, les dépréciations sont imputées sur les réserves. En cas d'insuffisance, elles s'imputent sur le capital social , ».
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