Amendement N° CF-24 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Jean Launay.
Créer un article L. 511-4-2 :
« Parmi les sociétés soumises aux dispositions du présent code, l'utilisation du mot « Banque » en tant que raison sociale ou en tant que nom commercial est réservée aux seuls établissements de crédit recueillant des dépôts, ainsi qu'aux Banques centrales. »
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