Amendement N° CF-283 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
Aux alinéas 22, 28 et 29, remplacer le mot : « ordres », par le mot : « ordre ».
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
Aux alinéas 22, 28 et 29, remplacer le mot : « ordres », par le mot : « ordre ».
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