Amendement N° CF-290 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 2, insérer après le mot : « majorité », les mots : « absolue du capital social et ».
Déposé le 6 février 2013 par : Mme Karine Berger.
À l'alinéa 2, insérer après le mot : « majorité », les mots : « absolue du capital social et ».
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