Amendement N° CF-45 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Sous-amendements associés : CF-302
Déposé le 6 février 2013 par : M. Jean Launay.
Il est ajouté à l'article premier, à la fin du I. du L. 511-48 :
« Les filiales définies à l'article L. 511-47 doivent utiliser des raisons sociales et des noms commerciaux distincts des établissements de crédit, en veillant à n'entretenir aucune confusion dans l'esprit des clients. »
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