Amendement N° CF-60 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Alain Fauré.
Compléter l'article par deux alinéas ainsi rédigés...
Déposé le 6 février 2013 par : M. Alain Fauré.
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