Amendement N° CF-61 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 6 février 2013 par : M. Thomas Thévenoud, Mme Sandrine Mazetier, Mme Carole Delga, M. Guillaume Bachelay, M. Jean-Michel Villaumé.
Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « pour les clients en situation de fragilité eu égard, notamment, au montant de leurs ressources ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.