Amendement N° 1447 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Decool, Mme de La Raudière, M. Jean-Pierre Vigier, M. Marty, Mme Lacroute, M. Ollier, M. Gandolfi-Scheit, M. Sermier, M. Furst, M. Chevrollier, M. Lurton, M. Moreau.
Après le mot : « commune », la fin des articles 74 et 165 du code civil est ainsi rédigée : « choisie par les époux. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement donne aux couples le droit de célébrer leur mariage civil dans toutes les communes de France.
Les articles 74 et 165 du code civil prévoient que le mariage est célébré dans la commune où l'un des époux a son domicile ou sa résidence.
Les habitants de cette commune et, le cas échéant, ceux de la commune où l'autre époux réside, sont informés du mariage à venir par le biais de la publication des bans (articles 63 et 166 du code civil). Celle-ci vise à faire connaître le mariage à tous, afin que toute personne soit à même de s'y opposer, en démontrant d'éventuels empêchements ; elle est aussi censée contribuer à limiter le risque de mariages de complaisance.
Eu égard à ces considérations, cet amendement permet donc de célébrer un mariage dans toutes les communes de France, tout en maintenant la règle de la publication des bans dans les communes de résidence des futurs époux, en plus de sa publication dans la commune de célébration du mariage.
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