Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Texte de la commission annexé au Rapport N° 628
Exposé des motifs :
Mesdames, Messieurs,
Institution pluriséculaire où se reflètent traditions et pratiques religieuses, le mariage est traditionnellement défini comme un acte juridique solennel par lequel l'homme et la femme établissent une union dont la loi civile règle les conditions, les effets et la dissolution.
Prérogative exclusive de l'Église durant l'Ancien régime, la sécularisation définitive du mariage fut consacrée à l'article 7 de la Constitution de 1791 aux termes duquel « la loi ne considère le mariage que comme un contrat civil ». Le décret des 20-25 septembre 1792 a ensuite fixé les conditions de formation du mariage, parmi lesquelles la célébration devant l'officier public communal. Cette conception civile et laïque du mariage sera reprise par les rédacteurs du code civil
Le mariage n'a toutefois pas été défini par le code civil, qui traite des actes du mariage, puis, dans un titre distinct, des conditions, des effets et de la dissolution du mariage. Nulle part n'a été expressément affirmé que le mariage suppose l'union d'un homme et d'une femme. Cette condition découle toutefois d'autres dispositions du code civil.
De fait, jusqu'à une époque récente, l'évidence était telle que ni les rédacteurs du code, ni leurs successeurs, n'éprouvèrent le besoin de le dire expressément. La différence de sexe n'en était pas moins une condition fondamentale du mariage en droit français, de sorte que son non-respect constituait une cause de nullité absolue du mariage (article 184 du code civil).
L'idée de l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe a constamment progressé depuis le vote de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, une majorité de français y étant aujourd'hui favorable. Il est vrai que si le pacte civil de solidarité a permis de répondre à aspiration réelle de la société et que son régime a été significativement renforcé et rapproché de celui du mariage, des différences subsistent, et cet instrument juridique ne répond ni à la demande des couples de personnes de même sexe qui souhaitent pouvoir se marier, ni à leur demande d'accès à l'adoption.
Une nouvelle étape doit donc être franchie.
Tel est l'objet du présent projet de loi qui ouvre le droit au mariage aux personnes de même sexe et par voie de conséquence l'accès à la parenté à ces couples, via le mécanisme de l'adoption. Ce sont donc à titre principal les dispositions du code civil relatives au mariage et à l'adoption qui sont modifiées ainsi que celles relatives au nom de famille, qui nécessitent des adaptations. Enfin, des dispositions de coordination sont nécessaires principalement dans le code civil mais aussi dans nombre d'autres codes.
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
La Commission des affaires sociales s'est saisie pour avis et a nommé Mme Marie-Françoise Clergeau rapporteur pour avis le 14 novembre 2012. La commission a examiné le texte du gouvernement lors de sa réunion du 14 janvier 2013 à 16 heures et rendu l'Avis N°581.
La Commission des lois saisie au fond a nommé M. Erwann Binet rapporteur le 17 octobre 2012. La commission a auditionné la ministre au cours de la réunion du 18 décembre 2012. La commission a examiné le texte du gouvernement lors de ses réunions des 15 et 16 janvier 2013 et rendu le Rapport N°628.
Le texte adopté par la commission des lois en vue de la discussion en hémicycle est celui présenté ici.
Sommaire :
- Chapitre 1er : Dispositions relatives au mariage (24 commentaires)
Article 1er - Chapitre 1er bis : Dispositions relatives à la filiation adoptive
Articles : 1er bis, 1er ter, 1er quater - Chapitre 2 : Dispositions relatives au nom de famille
Articles : 2, 3 - Chapitre 3 : Dispositions de coordination
Articles : 4, 4 bis, 13 bis, 14, 16 bis, 21 - Chapitre 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales
Articles : 22, 23
Derniers commentaires sur Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
À propos de l'article 1er, emberger a dit le 19/04/2013 :
Impossible que notre gouvernement accorde la moindre valeur à nos traditions familiales séculaires. En effet,Monsieur Hollande, Président de la République a osé emménager à l'Elyzée avec la femme d'un autre et a nommé premier ministre Monsieur Hairault qui fut l'amant de Madame Royale, à l'époque...
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À propos de l'article 1er, fran5 a dit le 18/04/2013 :
Désolation! Dans un immeuble défraîchi vivaient un homme sa femme et leurs trois enfants .Les difficultés financières étaient leur quotidien car leur travail comme bon nombre de salariés hautement qualifiés et compétents ne leur permettait pas d’offrir à leur famille un patrimoine qui leur au...
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À propos de l'article 1er, BJLP a dit le 13/04/2013 :
Le mariage Gay quel paravent parfait pour cacher les vrais problémes de notre société. Combien de million de personne dans les rues de la capitale pour deffendre le droit au travail? La ! On se dégonfle et les fraçais fait preuve d'un lacheté sans retenue. Les élus ayant de bon et généreux avant...
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À propos de l'article 1er, exquisiteur a dit le 12/04/2013 :
On peut rajouter que la loi LGBTAUBIRA instaure l’ESCLAVAGE INFANTILE (mineurs non consentants) et le TRAFIC d’ETRES HUMAINS, puisque « tout s’achète désormais ». C’est « normal » comme on dit dans les milieux pédophiles auxquels des politiciens non-français de pays imaginés participent via ...
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