Amendement N° 20 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 1er février 2013 (132 amendements identiques : 2 22 56 75 118 133 189 199 215 216 233 244 258 291 317 333 335 458 488 512 543 548 552 565 581 585 593 647 648 661 721 755 783 849 859 908 959 983 986 991 997 1016 1049 1114 1178 1206 1224 1227 1315 1353 1355 1407 1458 1489 1497 1506 1516 1526 1686 1694 1707 1727 1773 1879 1911 1943 1998 2030 2031 2124 2130 2135 2239 2328 2332 2562 2576 2631 2792 2930 2989 3042 3091 3096 3130 3131 3157 3206 3236 3238 3244 3290 3334 3344 3346 3458 3526 3539 3580 3599 3648 3817 3849 3956 3993 4082 4117 4250 4452 4567 4569 4625 4651 4717 4752 4779 4785 4868 4878 4968 4983 5071 5074 5078 5111 5132 5200 5235 5264 5286 5298 5355 )
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Suguenot.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il est inutile de rétablir un article 143 dans le Code Civil, l'article 144 existant étant suffisamment explicite, tant sur le fond que sur la forme.
Sur le seul aspect juridique, ce projet de loi joue sur une certaine confusion : En effet, en droit français, il n'y a pas de différence entre les homosexuels et les hétérosexuels.Le droit n'interdit pas à une personne homosexuelle de se marier ; il interdit seulement à deux personnes de même sexe (peu importe qu'elles soient ou non homosexuelles) de se marier entre elles. De la même manière qu'il interdit le mariage entre deux frères ou deux sœurs.
Si deux personnes de même sexe ne peuvent se marier entre elles, il n'en résulte pas une inégalité. Une inégalité est le traitement inégal de situations identiques ou semblables. Or, un couple formé d'un homme et d'une femme est différent d'un couple formé de deux hommes ou de deux femmes.
La revendication du mariage homosexuel somme le législateur d'admettre l'égalité, non pas entre citoyens, mais entre pratiques sexuelles. De l'égalité entre l'homme et la femme, on passe à l'égalité entre sexualités, entre hétérosexualité et homosexualité.
Pour toutes ces raisons convient-il de supprimer cet article.
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