Amendement N° 4354 (Irrecevable)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 25 janvier 2013 par : M. Le Fur.
Le Gouvernement saisira le Comité Consultatif National d’Éthique qui rendra un avis sur le présent projet de loi avant sa promulgation.
Exposé sommaire :
La mission du Comité d’éthique qui s’inscrit au coeur des débats de société puisqu’il est chargé de soulever des enjeux de société nouveaux et poser un regard éthique sur les évolutions sociétales. Le mariage est un pilier de notre société il est donc indispensable d’obtenir un avis sur ce projet de loi.
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