Amendement N° 5273 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 7 février 2013 (26 amendements identiques : 337 415 428 473 591 1013 1261 1751 1802 2105 2955 3305 3317 3345 3432 4483 4589 4684 4939 4972 4995 5138 5154 5177 5221 5329 )
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Larrivé.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entendait.
Rien ne justifie que disparaisse dans le code la formule selon laquelle l'officier d'état civil « recevra de chaque partie, l'une après l'autre la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ».
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