Sous-Amendement N° 5382 à l'amendement N° 4209 (Tombe)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 3 février 2013 par : M. Le Fur.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et du Conseil économique, social et environnemental ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent sous-amendement est de permettre également la consultation du C.E.S.E. sur toute modification législative du régime de la filiation.
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