Amendement N° 9 (Retiré)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 21 janvier 2013 par : M. Fasquelle, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Marc, M. Fillon, M. Luca, M. Bénisti, M. Nicolin, M. Decool, M. Le Ray, Mme Pons, M. Philippe Armand Martin, M. Poniatowski, M. Mignon, M. Furst, M. Delatte, Mme Genevard, M. Gibbes, M. Philippe Vigier, M. Marty, M. Douillet, M. Aubert, M. Sturni, Mme Dion.
Au début du titre Ier du livre Ier du code civil est inséré un chapitre Ier intitulé « De la protection de l’enfant » et comprenant des articles 15 et 15 – 1.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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