Amendement N° 951 rectifié (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Gosselin.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« a) bis La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral. ».
Exposé sommaire :
Il indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soient respectées les limites des circonscriptions législatives.
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