Amendement N° 300 (Non soutenu)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Discuté en séance le 19 juillet 2012 (19 amendements identiques : 65 279 282 285 288 291 294 297 303 306 309 315 318 321 324 383 386 484 502 )

Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff.

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I. – Supprimer l'alinéa 7.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11.

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.

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