Amendement N° 221 (Tombe)
Transparence de la vie publique
Déposé le 14 juin 2013 par : Mme Le Callennec, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Perrut, M. Verchère.
Exposé sommaire :
Un parlementaire exerçant les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant disposerait d'un délai de six mois pour mettre fin à cet exercice.
Cet amendement vise à réduire ce délai à 3 mois.
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