Amendement N° 663 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Cottel, M. Plisson, Mme Beaubatie, M. Bouillon, Mme Alaux, Mme Reynaud, M. Bardy, M. Arnaud Leroy, Mme Buis, Mme Errante, M. Burroni, Mme Dombre Coste, M. Vignal, M. Capet, M. Bies, Mme Le Dissez, M. Assaf.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 4
I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Les pièces détachées sont disponibles sur le marché dans un délai d'un mois et sur une période minimale de cinq ans à compter de la mise sur le marché du bien. ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 13 substituer au mot :
« premier »,
le mot :
« précédent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à indiquer, parmi les obligations du professionnel, la période à partir de laquelle le consommateur a accès aux pièces détachées ainsi que la période durant laquelle elles sont disponibles sur le marché.
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