Découvrez notre nouvelle initiative « La Fabrique de la Loi »

Christophe Bouillon

, député SRC de la 5ème circonscription de Seine-MaritimeFlux rss

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Participation globale-annee de Christophe Bouillon

   Présences relevées     Participations     Mots prononcés (x 10 000)     Questions orales    Vacances parlementaires   Présence médiane    Explications

Activité (12 derniers mois) :

Derniers commentaires concernant Christophe Bouillon Flux rss

À propos d'une question écrite du 08/10/2013, Sébastien ROMERO a dit le 09/09/2014 :

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Bonjour, je suis un simple citoyen concerné par la question. je constate que quelques députés parlent du non droit au RSA pour le conjoint étranger hors EEE qui ne possède pas un titre de séjour depuis au moins 5 ans. j'attire votre attention qu'il est écrit sur le site du service public ce qui s...

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Projet de loi N° 1847 - À propos de l'amendement n°CD439, adresp a dit le 26/06/2014 :

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Les personnes qui sont propriétaires d'une parcelle grévée de cette servitude le sont généralement en connaissance de cause puisque la servitude existe depuis près de 350 ans (ordonnance royale de aout 1669)... ! S'ils ont établi leur maison d'habitation à moins de 15 mètres de l'assiette de cett...

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Projet de loi N° 1847 - À propos de l'amendement n°CD439, adresp a dit le 26/06/2014 :

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Sauf si le mur de clôture sur l'emprise de la servitude a été construit avant l'Ordonnance royale sur les eaux et forêts du 12 aout 1669 (voir CE 13 février 2002, Commune de Médan), les terrains attenants à des habitations et clos de murs avant 2007 sont des parcelles en infraction puisque la con...

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Projet de loi N° 1847 - À propos de l'amendement n°CD641, adresp a dit le 25/06/2014 :

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La jurisprudence des juridictions administratives a déjà fixé des règles qui protègent la servitude et sa continuité. Il ne faudrait pas que la loi nouvelle soit restrictive et remettent en cause les acquis de la loi de 2006 et des jurisprudences. Or tel semble être le cas puisque la servitude ne...

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