Amendement N° 7 (Rejeté)

Rédiger ainsi cet article :

«  L'article L. 3222‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

«  1° Au premier alinéa, après le mot : « difficiles », sont insérés les mots : « , après avis du collège visé à l'article L. 3211‑9 du présent code. » ;

«  2° Le second alinéa est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés :

«  II. – L'admission dans une unité pour malades difficiles répond aux critères suivants :

«  1° La personne présente pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance et les mesures de sûreté nécessaires ne peuvent être mis en œuvre que dans une unité spécifique ;

«  2° Le danger peut notamment être caractérisé par le risque d'agression de l'entourage immédiat tel que les soignants ou les autres patients, le risque de sortie non autorisée, ou encore le risque de récidive ;

«  3° L'unité pour malades difficiles assure, dans un tel contexte, l'évaluation de la pathologie et de la dangerosité. Elle prend en charge les patients en prenant en compte ces facteurs de dangerosité, avec l'objectif que les soins puissent être repris dans les services de psychiatrie adresseurs ;

«  4° Dans certains cas, l'indication d'une hospitalisation en unité pour malades difficiles peut être fondée sur la nécessité d'une séquence thérapeutique distincte pour des patients dont la possibilité d'amélioration semble limitée, mais dans l'objectif de soutenir les professionnels de santé dans les services de psychiatrie adresseurs ;

«  5° L'orientation en unité pour malades difficiles ne doit pas être envisagée pour d'autres motifs que thérapeutique ou séquentiel.

«  III. – L'admission des malades est prononcée par arrêté du préfet du département d'implantation de l'unité pour malades difficiles ou, à Paris, du préfet de police, sur proposition d'un psychiatre participant à la prise en charge du patient et avec l'accord du psychiatre responsable de l'unité. Le préfet prend sa décision au vu d'un dossier médical et administratif comprenant notamment :

«  1° Un certificat médical détaillé établi par le psychiatre demandant l'admission, qui précise les motifs de la demande d'hospitalisation dans l'unité pour malades difficiles, ainsi que, le cas échéant, les expertises psychiatriques dont le patient a fait l'objet ;

«  2° L'engagement signé par le préfet du département de l'établissement où est hospitalisé ou détenu le patient ou, à Paris, par le préfet de police, de faire à nouveau hospitaliser ou incarcérer dans son département le patient dans un délai de vingt jours à compter d'un arrêté de sortie de l'unité pour malades difficiles ;

«  3° Le cas échéant, l'indication des mesures de protection des biens du patient qui sont prises.

«  En cas de désaccord du psychiatre responsable de l'unité pour malades difficiles, le préfet du département d'implantation de cette unité ou, à Paris, le préfet de police peut saisir la commission du suivi médical, qui statue sur l'admission dans les plus brefs délais. Il peut également ordonner l'expertise psychiatrique de l'intéressé, aux frais de l'établissement de santé qui est à l'origine de la demande d'admission.

«  Préalablement à l'admission, les psychiatres exerçant dans l'unité pour malades difficiles peuvent se rendre sur les lieux d'hospitalisation ou de détention du malade pour l'examiner, après accord du préfet du département d'implantation de ces lieux ou, à Paris, du préfet de police. ». ».