Amendement N° 1085 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Darmanin, M. Straumann, M. Gérard, M. Daubresse, M. Teissier, M. Poisson, M. Solère, Mme Poletti.
I. – À l'alinéa 137, supprimer les mots :
« au détail ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 141, 142, 143, 145, 148 et 150.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'égalité de traitement entre toutes les formes de commerce (physiques ou internet).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.