Amendement N° 378 (Rejeté)

Au 1er janvier 2013, 145SCoT –soit plus du tiers des 407 périmètres deSCoT à cette date– correspondent au périmètre d'un EPCI, avec une population moyenne de quelque 70 000 habitants.

Dans les quelque 15 000 communes qui ne sont pas encore comprises dans un périmètre deSCoT, il est tout à fait possible voire probable que des périmètres d'EPCI puissent constituer des périmètres pertinents pour l'élaboration deSCoT, en particulier avec la rationalisation de la carte de l'intercommunalité et des EPCI dont les limites qui peuvent tout à fait correspondre à un bassin de vie pertinent pour l'élaboration d'unSCoT.

L'interdiction pour un futur périmètre deSCoT de correspondre au périmètre d'un seul établissement public de coopération intercommunale risque de poser des difficultés pratiques si les périmètres d'EPCI sont suffisamment vastes pour constituer des périmètres pertinents d'élaboration deSCoT au regard des critères de délimitation exprimés par l'article L. 122-3.

Même si l'article L. 123-1-7 prévoit qu'un PLUi puisse, avec l'accord du préfet, comprendre les dispositions d'urbanisme« qui ressortissent à la seule compétence desSCoT » et qu'un tel PLUi ait alors« les effets duSCoT », il ne semble pas que de tels PLUi /SCoT soient une solution universelle, en particulier du point de vue de la gestion et des évolutions ultérieures, assez dissemblables s'agissant d'un PLUi et d'unSCoT…

L'application d'un principe général interdisant une identité de périmètre entreSCoT et EPCI constituerait une rigidité inutile.