Amendement N° 248 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Apparu, M. Abad, M. Martin, M. Tetart, Mme Grosskost, M. Philippe, Mme Fort, M. Mathis, M. Solère, M. Hetzel, M. Salen, M. Francina, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Chevrollier, M. Daubresse, Mme Pécresse, M. Poisson.
Supprimer les alinéas 57 et 58.
Exposé sommaire :
Cet alinéa met en lumière tout le paradoxe de ce projet de loi en matière de documents d'urbanisme. Il vise en effet à élargir la mise en place du ScOT à deux EPCI – contre un aujourd'hui - afin d'éviter « une superposition des périmètres PLUi et SCoT ».
Loin de correspondre à un bassin de vie, ce nouveau périmètre est défini de façon totalement arbitraire. La cohérence voudrait que l'on supprime le ScOT lorsqu'il y a déja sur le territoire la mise en place d'un PLUi.
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