Amendement N° 225 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : 351 )
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Molac, M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après la référence :
« II »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« des articles L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. ».
Exposé sommaire :
Le présent article prévoir la suppression de condition de référendum pour les regroupements de région. Par cohérence, il convient d'en prévoir de même dans le cas de fusion d'une région et des départements qui la composent.
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