Sous-Amendement N° 777 à l'amendement N° 660 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Laurent, Mme Massat, M. Potier.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , et de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot ».
Exposé sommaire :
L'amendement n°660 vise à préciser la nature des informations devant être portées à la connaissance du candidat acquéreur s'agissant du fonds de travaux. S'il semble pertinent de ne plus faire référence au montant cumulé des cotisations, comme cela était prévu initialement, il est en revanche essentiel que le candidat acquéreur soit informé de la dernière cotisation réglé par le copropriétaire vendeur, afin d'assurer la bonne information du candidat acquéreur.
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