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À l’alinéa 59, substituer aux première à troisième phrases les deux phrases suivantes : « La responsabilité sociale et environnementale (RSE) est une dimension transversale de l’action du gouvernement et doit être pleinement intégrée dans la politique de développement. Le gouvernement a donc décidé de lancer une concertation pour une meilleure...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « La politique de développement et de solidarité internationale respecte et défend les libertés fondamentales. Elle contribue à promouvoir les valeurs de la démocratie et de l’État de droit, l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que la responsabilité sociale et environnementale, les socles de pro...

À la seconde phrase de l'alinéa 223, substituer au mot : « contribue » les mots : « peut contribuer ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'internationalisation des entreprises françaises n'est pas par elle-même un facteur de développement, en particulier pour les pays étrangers. Le chapitre II du titre Ier, notamment ses articles...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Elle ne soutient pas de projets ayant pour finalité ou conséquence la déforestation de forêt primaire, l'accaparement des terres incompatibles avec un développement local équitable ou la privation des ressources naturelles des populations autochtones. ». Exposé sommaire : L'amendement présenté ...

A la dernière phrase de l'alinéa 58, après le mot : « réglementaire », insérer les mots : « et fiscal ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Substituer aux alinéas 61 à 71 l'alinéa suivant : « Dans les procédures de passation des marchés pour les projets qu'elle finance, l'Agence Française de Développement inclut une clause prévoyant que les entreprises impliquées respectent les dispositions qui leur sont applicables en matière de publication d'informations favorisant la transparen...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 183, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : La sensibilisation aux questions du développement et de la solidarité internationale est fondamentale pour l'établissement d'une société confraternelle, d'autant qu'il s'agit ici, selon les termes du présent alinéa, de « faire compr...

Après l'alinéa 106, insérer l'alinéa suivant : « La France s'engage notamment à expérimenter l'échange automatique avec plusieurs pays en développement en acceptant de leur livrer les informations dont ils ont besoin sur leurs contribuables en France sans exiger la réciprocité immédiate. » Exposé sommaire : Alors que l'OCDE travaille sur un ...

Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , et en favorisant, notamment, le renforcement des États et des capacités de la puissance publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire du soutien aux structures étatiques une priorité de notre politique d'aide au développement. Cette question est essentiel et doit êtr...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le Gouvernement remet  un rapport au Parlement sur l'utilisation du résultat de l'Agence Française de Développement et sur l'équilibre entre les prêts et les dons. » Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son dispositif.

I. – À la première phrase de l'alinéa 127, après le mot : « subventions » insérer les mots : « et dons ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa. III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « celles » le mot : « ceux ». Exposé sommaire : Amendement de préc...

I. – Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la responsabilité sociale et environnementale, les socles de protection sociale et le travail décent ». II. – En conséquence, supprimer la troisième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de ...

À la première phrase de l'alinéa 190, après le mot : « alimentaire », insérer les mots : « et nutritionnelle ». Exposé sommaire : La malnutrition infantile n'est pas uniquement en enjeu de sécurité alimentaire. La sécurité alimentaire est une condition nécessaire mais non suffisante pour assurer la sécurité nutritionnelle qui « existe lors...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 247, substituer au mot : « Elle » la phrase suivante et les mots : « Chaque année, les taux des taxes affectées, la répartition de leur produit entre les priorités nationales, et l'affectation par cause ou par bénéficiaire, sont présentés dans le projet de loi de finances. La France ». Exposé sommai...

Compléter l'alinéa 183 par la phrase suivante : « Sa place doit être renforcée dans les programmes scolaires et dans la formation des maîtres. ». Exposé sommaire : L'éducation au développement est une composante essentielle de la mobilisation de l'opinion publique en faveur d'un développement durable. L'Education nationale représente à ce ti...

Compléter l'alinéa 240 par la phrase suivante : « La France s'engage notamment à expérimenter l'échange automatique avec les pays en développement engagés dans une démarche de transparence, en acceptant de leur livrer les informations dont ils ont besoin sur leurs contribuables en France sans exiger la réciprocité immédiate. ». Exposé sommair...

Au tableau de l'alinéa 255, après la treizième ligne, insérer la ligne suivante : «  12 bis.Nombre de projets contribuant à l'amélioration de la nutrition des femmes et des enfants de moins de douze ansTransversal  ». Exposé sommaire : La sous-nutrition est l'un des plus grands fléaux sanitaires, en cause dans 45% des décès d'enfants de mo...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « multilatérales de développement » les mots : « de développement multilatérales et régionales et l'agence publique de crédits aux exportations (Coface) ». Exposé sommaire : Cinq pays européens (Royaume-Uni, Danemark, Finlande, Norvège, Suède) et les États-Unis ont déjà ab...

Substituer à l'alinéa 59 les quatre alinéas suivants : « La responsabilité sociale et environnementale des acteurs publics et privés, et sa promotion, sont des dimensions transversales de l'action du Gouvernement et doivent être pleinement intégrées dans la politique de développement. « Le Gouvernement mandate la plateforme nationale d'action...