Amendement N° 64 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Cinieri, M. Foulon, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Delatte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 51 sexies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les conditions d'épandage par voie aérienne des produits phytopharmaceutiques sont réglementées en France par arrêté. Ainsi, un récent arrêté, publié le 19 septembre 2014 au Journal Officiel, précise le nouveau cadre. Il n'est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet.
En outre, cette disposition fait d'ores et déjà l'objet de débats parlementaires, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la transition énergétique.
Il n'est pas donc nécessaire de créer un nouvel article sur cette interdiction, dans le projet de loi relatif à la biodiversité.
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