Amendement N° 781 (Rejeté)

Agriculture alimentation et forêt

(7 amendements identiques : 229 420 518 671 723 1210 1232 )

Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Sermier, M. Piron, M. Salen, M. Marlin, M. Gandolfi-Scheit, Mme Poletti.

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Supprimer l'alinéa 12.

Exposé sommaire :

L'article L. 341‑2 du code rural prévoit une limitation de l'accès aux aides de l'État en société agricole, à une condition de détention majoritaire du capital social.

Supprimer cette condition revient à l'effet inverse de l'ambition recherchée, à savoir un ciblage des aides, et une meilleure utilisation de l'argent.

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