Amendement N° 105 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 28 juin 2014 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2044 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Après l'article 9
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6114‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 6114‑6. – Le contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion conclu entre l'agence régionale de santé et l'établissement de santé visé à l'article L. 6114‑1 comprend obligatoirement des objectifs chiffrés de développement de la chirurgie ambulatoire ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre pluriannuelle. L'agence régionale de santé et l'établissement de santé ont jusqu'au 31 décembre 2014 pour modifier le contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion par voie d'avenant. À la fin de chaque année, le directeur général de l'agence régionale de santé évalue les résultats obtenus. En cas d'absence de publicité des indicateurs ou lorsque les objectifs fixés n'ont pas été atteints, il décide l'application d'une pénalité financière selon des modalités et dans des conditions fixées par décret. ».
Exposé sommaire :
Le développement de la chirurgie ambulatoire constitue un axe majeur de réorganisation de l'offre de soins. La Cour des Comptes a souligné dans son dernier rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, à quel point le développement de la chirurgie ambulatoire est susceptible de contribuer à l'amélioration de l'efficience de notre système de santé et de l'efficacité des prises en charge. Elle a de nouveau souligné, dans son rapport sur la situation des finances publiques le 17 juin dernier, l'enjeu majeur que constitue la pleine utilisation des capacités de chirurgie ambulatoire existantes, en déplorant que le potentiel d'économies à réaliser via cette pratique n'est pas exploité. La Cour des comptes renvoie sur ce point aux travaux de l'Agence Nationale d'Appui à la performance des Etablissements de santé et médico-sociaux (ANAP), qui évalue à 5 milliards d'euros les économies potentielles liées au développement de la chirurgie ambulatoire. Le présent amendement vise à donner une impulsion significative en ce sens.
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