Recherche d'amendements

I. – L'objectif d'augmentation cumulée par rapport à 2013 des dépenses des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale est fixé aux montants suivants, définis en milliards d'euros : 2014201520162017 16,513,122,922,1 II. – Pour l'application du I : A. ― Les montants des dépenses résultant du tableau ci-avant sont actuali...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « dégrèvements, », insérer les mots : « des dotations au mécanisme européen de stabilité, des dotations à la Banque européenne d'investissement, du deuxième programme d'investissements d'avenir, ». Exposé sommaire : Les normes de dépenses de l'État couvrent les dépenses du budget général, ...

Les dépenses d'intervention du budget général font l'objet d'une stabilisation en valeur sur la période de la présente loi de programmation. Exposé sommaire : La maîtrise de la dépense doit passer par une modification des paramètres législatifs ou réglementaires qui régissent le niveau et les conditions d'ouverture des droits aux prestations,...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , à l'exception de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

À la seconde phrase, après les mots : « son efficacité », insérer les mots : « , sa contribution aux indicateurs de qualité de vie et de développement durable définis à l'annexe statistique, tome 2 du rapport économique, social et financier, ». Exposé sommaire : Le présent article met en place une évaluation des dépenses fiscales et social...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « hors » les mots : « en indiquant parallèlement le montant du ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent article vise à créer un plafond pour le montant annuel des dépenses fiscales. A plusieurs reprises la Cour des comptes et le HCFP ont sou...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « économies », insérer les mots : « , de création d'emplois et d'investissements ». Exposé sommaire : Le présent article met en place une annexe au PLF dressant la liste des dépenses publiques et identifiant des sources d'économies. Toutefois, afin d'être efficace, nous proposons que l'ann...

À la seconde phrase, après le mot : « efficacité », insérer les mots « , son impact sur l'emploi, l'investissement et la transition écologique et énergétique, ». Exposé sommaire : Le présent article met en place une évaluation des dépenses fiscales et sociales. Cette évaluation a été demandée à plusieurs reprises par la Cour des comptes et...

Compléter l'alinéa 82 par la phrase suivante : « Le ratio d'endettement au sens de Maastricht ne pourra pas dépasser cent points de PIB sur la période. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le ratio d'endettement au sens de Maastricht ne puisse pas dépasser 100 points de PIB sur la période 2014 à 2019. A défaut, des mesures devront...

Compléter la cinquième phrase de l'alinéa 101 par les mots : « à hauteur de trois suppressions d'emplois pour une création ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que pour chaque création d'emploi dans un secteur dit « prioritaire », trois emplois soient supprimés dans les autres administrations. En effet, une stabilisation des emplois ...

Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 4 : « Solde structurel‑4,4‑4,3‑3,8‑2,8‑1,8‑0,8  ». Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons actuellement, la notion de solde conjoncturel n'a plus de sens car il n'y a plus de cycle économique. C'est pourquoi il est proposé d'inscrire dans le tableau le solde st...

I. – Rédiger ainsi la troisième ligne du tableau de l'alinéa 3 : « Solde conjoncturel (1)000000 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la cinquième ligne du même tableau : « Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)-4,4-4,2-3,7-2,8-1,8-0,8 ». Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons actuellement, la notion...

Après la deuxième ligne de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante : « Dépense publique, y compris crédits d'impôt57,757,65756  ». Exposé sommaire : Afin d'avoir une appréciation des objectifs d'évolution de la dépense publique la plus complète possible, il est essentiel que figurent également les taux comprenant les crédits d'impôts.

Compléter le tableau de l'alinéa 2 par la ligne suivante : « Taux de prélèvements obligatoires, y compris crédits d'impôt45,946,14645,9 » . Exposé sommaire : Afin d'avoir une appréciation des objectifs d'évolution du taux de prélèvements obligatoires la plus complète possible, il est essentiel que figurent également les taux comprenant les ...

Compléter le tableau de l'alinéa 2 par la ligne suivante : «   Y compris crédits d'impôt2,31,62,02,0  ». Exposé sommaire : Afin d'avoir une appréciation des objectifs d'évolution de la dépense publique par sous-secteurs des administrations publiques la plus complète possible, il est essentiel que figurent également les taux comprenant les c...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « dégrèvements », insérer les mots : « , y compris la charge de la dette et les contributions au compte d'affectation spéciale Pensions ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose que la charge de la dette et les contributions au compte d'affect...

Substituer au mot : « stabilisé » les mots : « réduit de 30 000 emplois par an ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le plafond global des autorisations d'emplois de l'État et des opérateurs soit réduit de 30 000 emplois par an. En effet, une stabilisation ne serait pas suffisante au regard des objectifs de réduction de la dépens...

Rédiger ainsi la dernière ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l'alinéa 2 : « 481,4486,2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que l'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale soit indexé sur l'inflation.

Rédiger ainsi la deuxième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l'alinéa 4 : « 184,1186 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que l'objectif de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale soit indexé sur l'inflation.

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « 201520162017 - 4- 4- 4                                                                                                                                           ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose qu'aucune nouvelle mesure fiscale ne soit prise en 2016 et 2017.