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07/11/2014 — Amendement N° AC2 au texte N° 2319 - APRÈS ART. 2 (Irrecevable)
Mme Attard

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

07/11/2014 — Amendement N° AC8 au texte N° 2319 - ART. 4 (Retiré)
Mme Attard

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « y compris en ligne  sur Internet, sans mesure de protection technique au sens de l'article  L. 331-5 et via des moyens techniques interopérables au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ». Exposé sommaire : La  formulation actuelle de l'article est floue et il est nécessaire que la di...

07/11/2014 — Amendement N° AC44 au texte N° 2319 - ART. PREMIER (Adopté)
M. Féron

À l'alinéa 9, après le mot : « producteur », insérer les mots : « de vidéogrammes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

07/11/2014 — Amendement N° AC25 au texte N° 2319 - ART. 4 (Adopté)
M. Féron

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « Le fait pour un organisme mentionné aux deux alinéas précédents de rendre une œuvre accessible au public, avec l'accord des titulaires de droits, est assimilé à la publication ou à la radiodiffusion mentionnée au ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

07/11/2014 — Amendement N° AC3 au texte N° 2319 - APRÈS ART. 7 (Retiré)
Mme Attard

1° Le début du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :  « Les créations appartiennent en principe au domaine public, à l'exception des œuvres de l'esprit. Constitue une œuvre de l'esprit au sens du présent code une création originale portant l'empreinte de la personnalité de son auteur et ...

07/11/2014 — Amendement N° AC30 au texte N° 2319 - ART. 4 (Adopté)
M. Féron

Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 : « 1° Mise à la disposition du public d'une œuvre orpheline de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative ; 2° Reproduction d'une œuvre orpheline à des fins de numérisation, de mise à disposition, d'indexation, de catalogage, de préservation ou de restauration« . Exposé sommaire : Ame...

07/11/2014 — Amendement N° AC41 au texte N° 2319 - ART. 6 (Adopté)
M. Féron

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « d'exportation », les mots : « de sortie ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les articles L. 111‑2 et L. 111‑7 qui visent « l'autorisation de sortie temporaire ».

07/11/2014 — Amendement N° AC14 au texte N° 2319 - ART. 2 (Adopté)
M. Féron

1. À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de l'année » les mots : « des douze mois ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La rédaction du projet de loi laissait subsister une ambiguïté que cet amendement se propose de lever.

07/11/2014 — Amendement N° AC43 au texte N° 2319 - ART. 7 (Adopté)
M. Féron

1. À l'alinéa 2, substituer au mot : « délivrée », le mot : « donnée ». 2. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot : « délivrée », les mots : « écrite donnée ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

07/11/2014 — Amendement N° AC38 au texte N° 2319 - AVANT ART. 6 (Adopté)
M. Féron

Dans l'intitulé du titre III, substituer aux mots : « ayant quitté illicitement le », les mots : « sortis illicitement du » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la terminologie habituellement employée par le code du patrimoine.

07/11/2014 — Amendement N° AC11 au texte N° 2319 - ART. PREMIER (Adopté)
M. Féron

  À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « producteur » insérer les mots : « de phonogrammes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

07/11/2014 — Amendement N° AC6 au texte N° 2319 - APRÈS ART. 2 (Rejeté)
Mme Attard

Les articles L. 123-8 et L. 123-9 du code de la propriété intellectuelle sont abrogés. Exposé sommaire : L'allongement  de vingt ans de la durée de protection de certains droits voisins constitue une nouvelle atteinte au domaine public. Le domaine public constitue pourtant un élément fondamental pour la diffusion de la connaissance et l'appro...

07/11/2014 — Amendement N° AC19 au texte N° 2319 - ART. 2 (Adopté)
M. Féron

À l'alinéa 9, après les mots : « du paiement de », substituer au mot : « la » le mot : « ladite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/11/2014 — Amendement N° AC35 au texte N° 2319 - ART. 4 (Adopté)
M. Féron

À l'alinéa 17, après le mot : « diligentes », insérer les mots : « , avérées et sérieuses ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

07/11/2014 — Amendement N° AC28 au texte N° 2319 - ART. 4 (Adopté)
M. Féron

À la première phrase de l'alinéa 10, après les mots : « mise à », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

07/11/2014 — Amendement N° AC47 au texte N° 2319 - ART. 4 (Adopté)
M. Féron

À l'alinéa 15, substituer au mot : « communique », le mot : « transmet ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

07/11/2014 — Amendement N° AC23 au texte N° 2319 - ART. 2 (Adopté)
M. Féron

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « au-delà des », les mots : « après les ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

07/11/2014 — Amendement N° AC17 au texte N° 2319 - ART. 2 (Adopté)
M. Féron

À l'alinéa 9, après le mot : « annuelle », insérer le mot : « supplémentaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

07/11/2014 — Amendement N° AC42 au texte N° 2319 - ART. 7 (Adopté)
M. Féron

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « est expirée au », les mots : « a expiré avant le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/11/2014 — Amendement N° AC34 au texte N° 2319 - ART. 4 (Adopté)
M. Féron

À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « cet office ». Exposé sommaire : Amendement de précision.