Amendement N° 3010 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Exposé sommaire :
L'art. L 11‑2 de la loi de 1989 introduit par amendement parlementaire lors des débats sur la loi « ALUR » créait un droit nouveau pour les locataires en zone tendue, les plus durement touchés par les ventes à la découpe. Il est inexact de dire que ce n'était pas l'intention du législateur comme le prétend l'exposé des motifs.
Dans les faits, deux types d'investisseurs sont concernés par la mesure : les bailleurs sociaux, qui dans la pratique respectent le droit et n'expulsent pas, et les « marchands de bien », qui dans les zones les plus tendues savent contourner les mesures prévues dans l'article 15 de la loi ALUR, sensée protéger les locataires concernés par les pratiques de vente à la découpe.
Bien qu'une mesure intermédiaire ait été introduite par amendement en commission, il convient de revenir à la rédaction initiale de l'article 11-2 telle que proposée dans la loi ALUR, car elle offre une meilleure protection contre le fléau de la vente à la découpe.
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