Amendement N° 617 (Adopté)

Il est proposé de solutionner le hiatus qui existe dans la rédaction initiale de cet article 61.

Le II de l'ordonnance visée dit que « L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct mentionnés au I, dans les conditions prévues à l'article 2. »

En voulant exonérer la SNCF, SNCF Réseau et SNCF mobilités de l'utilisation de plateforme de l'État (« les conditions prévues à l'article 2 ») - car la SNCF en a déjà une qui fonctionne - la rédaction retenue conduit à supprimer toute la phrase et créé donc une dérogation à l'obligation d'accepter les factures électroniques, à l'inverse de ce qui est souhaité.

Cet amendement propose de modifier directement l'ordonnance afin qu'il corresponde bien aux objectifs souhaités. C'est bien l'utilisation de la plateforme de l'État, prévue à l'article 2 de l'ordonnance, qui est concernée.