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Amendement N° 14 (Rejeté)

Déposé le 13 octobre 2012 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 246 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Article 13

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Afin de continuer la trajectoire de réduction des dépenses, il est proposé de supprimer cet article.

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