Amendement N° 876 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 13 février 2015 par : M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Rétablir l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :
« d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le pouvoir réglementaire de la région s’exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la disposition supprimée par le Sénat qui prévoit l’affirmation et l’exercice d’un pouvoir réglementaire par les régions.
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