Amendement N° 195 (Rejeté)

Renseignement

(1 amendement identique : 302 )

Déposé le 10 avril 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.

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Compléter l'alinéa 7 par les mots :

«  , après avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser que le renouvellement de l'autorisation de captation et de sonorisation ne puisse se faire qu'après un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

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