Amendement N° 20 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« abis) Les mots : « ou documents traités ou conservés » sont remplacés par les mots : « traitées ou conservées » ; ».
Exposé sommaire :
Comme évoqué lors de la discussion de la loi de programmation militaire 2014‑2019, les éléments pouvant être recueillis ne sont que des données de connexion. On ne voit donc toujours pas à quels « documents » il pourrait être fait référence.
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