Amendement N° 625 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Discuté en séance le 25 octobre 2012 (29 amendements identiques : 15 33 57 74 107 125 243 244 245 246 247 248 249 250 251 252 253 254 255 256 257 258 259 260 261 388 512 607 684 )

Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jégo, M. Demilly, M. Rochebloine, M. Favennec, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Sauvadet, M. Zumkeller, M. de Courson, M. Reynier, M. Folliot, M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Morin, M. Fromantin.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article institue une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité, avec un taux de 0,15 % en 2013 puis 0,3 % en 2014. Cette disposition s'attaque avec brutalité à notre modèle social  en instituant une taxe sur les retraites et ne permet pas de poser les bases d'une réforme de la dépendance. Elle va au contraire fragiliser les retraités, déjà touchés par la crise et confrontés à la précarité.

De plus, cette disposition ne s'accompagne pas d'une étude d'impact précise susceptible d'en mesurer les conséquences ni même d'identifier les personnes qui seront réellement concernées par la mesure.

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