Amendement N° 408 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. de Mazières, M. Vitel, M. Kert, M. Fromion, M. Herbillon, M. Guillet, M. Philippe Armand Martin, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Daubresse, Mme Genevard.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« La liste des labels attribués par l'autorité administrative constitue un document administratif au sens de l'article 1er de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. »
Exposé sommaire :
Afin de favoriser la connaissance et la promotion du patrimoine récent, il apparaît nécessaire de rendre publique l'attribution des labels au profit d'immeubles, ensembles architecturaux et aménagements.
Cet amendement prévoit donc que la liste de ces labels constitue un document administratif au sens de la CADA, ouvrant ainsi un droit de toute personne à l'information.
Le ministère de la culture pourra par ailleurs en publier la liste sur son site Internet.
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