Amendement N° 130 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : Mme Louwagie, M. Lurton, M. Hetzel, M. Perrut, M. Cinieri, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Marlin, M. Mathis, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, M. Lazaro, M. Dassault.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La création d'un comité consultatif pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche et le crédit d'impôt innovation semble induire une remise en cause du crédit d'impôt.
L'objet de cet amendement vise à supprimer ce nouveau comité, notre pays se caractérisant trop souvent par la création de nouvelles structures.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.