Amendement N° 153 (Retiré)
Protection de la nation
Déposé le 3 février 2016 par : M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3381 constitutionnelle de protection de la Nation
Après l'article 1er
Au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, après le mot : « organiques, » sont insérés les mots : « et les lois de prorogation de l'état d'urgence mentionnées à l'article 36‑1, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter l'article 61 de la Constitution afin que les lois de prorogation de l'état d'urgence soient, au même titre que les organiques, les propositions de loi mentionnées à l'article 11, et les règlements des assemblées parlementaires, soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
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