Amendement N° 154 (Rejeté)
Protection de la nation
Déposé le 3 février 2016 par : M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle est soumise, avant sa promulgation, au Conseil constitutionnel qui se prononce sur sa conformité à la Constitution. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de soumettre au Conseil constitutionnel les lois de prorogation de l'état d'urgence.
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