Amendement N° 200 (Rejeté)
Protection de la nation
(41 amendements identiques : CL65 CL66 CL1 CL7 CL58 CL61 CL3 CL2 18 19 22 24 68 72 73 75 80 81 83 88 89 93 98 107 113 115 119 126 129 130 131 162 167 183 193 195 205 206 210 217 223 )
Déposé le 3 février 2016 par : Mme Berger.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de de supprimer l'article 2 du projet de loi constitutionnelle.
Ce texte modifie l'article 34 de la constitution de 1958 afin de permettre d'appliquer une sanction de déchéance de nationalité, pour les personnes nées françaises condamnées pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation.
Nous souhaitons ardemment nous donner les moyens, le cas échéant constitutionnels, de lutter contre le terrorisme qui vise à affaiblir nos valeurs et notre cohésion collective, socle de notre République.
La déchéance proposée induit cependant obligatoirement un traitement différencié entre nationaux français et binationaux auteurs de crimes de terrorisme. Le sacrifice ainsi imposé à notre principe essentiel d'égalité ne pourra qu'avoir pour effet de stigmatiser les binationaux, prix exorbitant pour une mesure à l'efficacité obscure.
D'autres moyens législatifs permettront de façon bien plus efficiente de compléter notre État de droit, notamment des dispositifs rigoureux de privation des droits.
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