Amendement N° 214 (Rejeté)
Protection de la nation
Déposé le 3 février 2016 par : M. Galut.
Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« La loi »
les mots :
« Le Parlement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à confirmer le rôle de contrôle et de décision du Parlement.
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