Amendement N° 215 (Retiré)
Protection de la nation
Déposé le 3 février 2016 par : M. Galut.
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« la loi »
les mots :
« le Parlement ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Celle-ci »
le mot :
« Celui-ci »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à confirmer le rôle de contrôle et décision du Parlement.
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