Amendement N° 47 (Adopté)
Protection de la nation
(1 amendement identique : CL73 )
Déposé le 3 février 2016 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 3381 constitutionnelle de protection de la Nation
Après l'article 1er
À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 42 et au troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution, après le mot : « crise », sont insérés les mots : « prévus aux articles 36 et 36‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. A défaut de créer un titre dédié aux « états de crise » dans la Constitution, il est proposé de définir cette notion introduite lors de la révision de 2008.
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