Sous-Amendement N° 102 à l'amendement N° 53 (Adopté)

Autorités administratives et publiques indépendantes

Déposé le 28 avril 2016 par : M. Warsmann.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  dispositions précédentes »,

les mots :

«  deux premiers alinéas ».

Exposé sommaire :

Outre des améliorations rédactionnelles, ce sous-amendement garantit que les membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) nommés postérieurement à la publication de la future loi issue de la présente proposition de loi exerceront un mandat de cinq ans (et non un mandat s'achevant le 30 avril 2020) : si telle est bien la volonté des auteurs de l'amendement n° 53, la mention des « règles actuellement en vigueur » est ambigüe.

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