Amendement N° 1177 rectifié (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Gaillard.
Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant
« IVbis. – Il appartient aux personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I du présent article de s'assurer de l'inscription au répertoire des représentants d'intérêts avec lesquels elles entrent en communication. »
Exposé sommaire :
Afin notamment d'encourager une meilleure information des décideurs publics sur les activités des représentants qu'ils sont amenés à rencontrer, cet amendement invite les personnes exerçant les fonctions mentionnées au I du présent article à s'assurer de la bonne inscription des représentants d'intérêts au registre.
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