Amendement N° 449 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Duflot, M. Amirshahi.
À la première phrase de l'alinéa 46, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« l'organe chargé de la déontologie au sein d'une assemblée parlementaire ou par ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est une conséquence de la fusion du registre prévu au présent article 13 avec les registres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Seul un registre unique permettrait de s'assurer d'une véritable transparence et d'un contrôle réel de l'activité des représentants d'intérêts, sur l'ensemble de la chaîne qui conduit à l'élaboration des politiques publiques. Scinder le registre en trois ne permettra pas de contrôle fort et effectif.
La fusion des trois registres nécessite toutefois de préserver les spécificités et les pouvoirs de chaque assemblée. Il semble donc nécessaire de prévoir des passerelles entre les assemblées, les organes chargées de la déontologie (déontologue ou comité de déontologie parlementaire) et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
C'est pourquoi cet amendement prévoit, qu'en plus des parlementaires, la Haute autorité pourra être saisie par le déontologue de l'Assemblée nationale ou le comité de déontologie parlementaire du Sénat.
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