Amendement N° 476 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Duflot, M. Amirshahi.
Après le mot :
« rendre »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 57 :
« publiques les sanctions prises en application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que ce sont bien toutes les sanctions qui pourront être rendues publiques, et non les seules sanctions d'interdiction prises en cas de récidive au titre de l'alinéa 56.
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